Quel est la différence entre le métier de l'agent commercial et le métier de
l'agent immobilier ?
L'article L.134-1 du Code de commerce définit la notion en disposant : « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location prestation de services, au nom et pour le compte de commerçants ».
Ainsi, l’agent commercial en immobilier est un travailleur indépendant et n’a donc pas de lien de subordination avec l’agent immobilier. Il agit au nom, et pour le compte du mandant. Il est tenu de négocier, et éventuellement de conclure, des contrats de ventes, d'achats, de prestations de services, pour le compte de commerçants.
l’agent commercial en immobilier est un travailleur indépendant et n’a donc pas de lien de subordination avec l’agent immobilier.
Dans le secteur de l'immobilier, l'agent commercial ne peut être une personne morale. Il doit pouvoir attester de sa moralité. L’agent commercial indépendant doit donc être une personne physique.
Il faut savoir qu’un agent commercial en immobilier sera considéré comme un auto-entrepreneur. Ainsi, l’agent commercial indépendant n’exécute pas d’opérations hors de sa juridiction, pour son propre compte mais pour celui de son employeur, le mandant. De plus, il sera rémunéré par l’agent immobilier selon les modalité vues avec celui-ci, par un contrat d’agent commercial. Le fait d’être un agent commercial indépendant peut aussi lui permettre de travailler dans un endroit indépendant de l’agence immobilière, à partir de son domicile par exemple.
Depuis la loi ENL 2006, l’agent commercial en immobilier est autorisé à signer des mandats. Mais, il ne pourra en aucun cas rédiger des promesses ou des actes ou des conseils juridiques.
L’agent commercial indépendant ne doit pas être constitué en société, ne peut se voir imposer des permanences, tenir une agence ou un bureau avec réception de clientèle. Enfin, il doit veiller à ne pas jouer sur l'ambiguïté entre l’agent commercial et l’agent immobilier. (à lire dans notre prochain post : Définition du métier agent immobilier)