Le métier d’agent immobilier indépendant est régi par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 et par son décret d’application du 20 juillet 1972. Avant cette loi, la profession n’était pas spécialement réglementée.
On appelait l’intermédiaire en transaction immobilière un « agent d’affaires ». Ce métier ne connaissait pas véritablement de statut juridique en raison de divers abus, la loi Hoguet est venue structurer et protéger le consommateur en organisant le métier dévolu à la transaction immobilière.
La loi Hoguet est une loi de police d’ordre public, il est donc interdit d’y déroger contractuellement, deux types d’ordre public : – l’ordre public économique (il réglemente un secteur d’activité). – l’ordre public de protection qui est absolu (il est destiné à rétablir le déséquilibre entre le professionnel et le non-professionnel). Cette loi a imposé à l’intermédiaire en transaction immobilière l’obtention d’une carte dite « carte T » (transaction) validant l’aptitude professionnelle immobilière. Les négociateurs en immobilier doivent être déclarés à la préfecture. Tous les agents commerciaux doivent disposer de l’original de l’attestation préfectorale demandée par l’agent immobilier (patron d’agence).
Une chose importante à retenir est qu’il n’y a pas de lien de subordination entre un agent immobilier et un mandataire immobilier. Le rapport entre les deux personnes entre donc dans le cadre d’un partenariat entre deux chefs d’entreprises.
L’agent commercial en immobilier qui ne détient pas un BAC + 3 ne pourra jamais obtenir l’aptitude professionnelle dans la mesure où, de part son statut d’indépendant, il n’est pas tenu à une obligation de continuité dans le travail. Depuis le 13 juillet 2006, un décret limite la mission de l’agent commercial aux seuls actes commerciaux (à l’exception de la rédaction d’acte sous seing privé). Une directive ministérielle précise que la mission de l’agent commercial s’arrête à la rédaction du mandat.
Ainsi, l’agent commercial n’exécute pas d’opération immobilière pour son propre compte, mais pour celui de son mandant. De plus, il sera rémunéré par l’agent immobilier selon les modalités vues avec celui-ci, par un contrat d’agent commercial. Le fait d’être un agent commercial indépendant peut aussi lui permettre de travailler dans un endroit indépendant de l’agence immobilière, à partir de son domicile par exemple. Il existe plusieurs agences de mandataires qui proposent des offres d'emploi sur Toulouse ou d'autres grandes villes.
Depuis la loi ENL 2006, l’agent commercial en immobilier est donc autorisé à signer des mandats. Mais, il ne pourra en aucun cas rédiger des promesses ou des actes ou des conseils juridiques. L’agent commercial indépendant ne doit pas être constitué en société, ne doit pas faire de permanence ou tenir une agence ou un bureau de réception clientèle.
À lire notre article sur :"Le Statut d'agent commercial indépendant"
extrait d'article du "Le Bon Agent Le bon sens immobilier "