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Vous voulez apprendre plus sur le statut agent commercial mandataire immobilier?

Mis à jour : févr. 6

Comment devenir agent commercial mandataire en immobilier? Quelles démarches à prendre en compte et quelle formation suivre? Nous allons essayer de vous répondre à toutes ces questions que vous vous posez maintenant.


Le métier d’agent commercial mandataire en quelques mots:


Un mandataire indépendant


Selon l’article L134-1 du Code du commerce, l’agent commercial est un mandataire qui « négocie et éventuellement conclut des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestations de services », au nom et pour le compte d’autres personnes. En tant qu’indépendant, il est un véritable chef d’entreprise, ce qui signifie qu’il ne doit exister aucun lien de subordination entre lui et son mandant. C’est ce qui le différencie principalement du vendeur salarié (par exemple le VRP).


La mission de l’agent commercial


L’agent commercial passe une grande partie de son temps à prospecter des nouveaux clients et une autre à les convaincre d’acheter le produit de l’entreprise qu’il représente. Pour mener à bien sa mission, il est bien souvent sur la route pour aller à la rencontre de ses clients, mais aussi pour trouver des produits à vendre. Une fois le client convaincu, il négocie les quantités et les prix ainsi que les délais de livraison.

Focus sur l’agent commercial immobilier


Un agent commercial peut exercer dans le secteur de l'immobilier en tant que « négociateur immobilier ». Pour cela, il doit répondre à des conditions d'honorabilité, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir fait l’objet de certaines condamnations ou incapacités dans les 10 dernières années.

Il est également soumis à certaines obligations et contraintes spécifiques :

- l'obligation de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

- l'interdiction de recevoir des sommes d'argent autre que sa rémunération

- l’interdiction de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé

- l’interdiction d'exercer en société

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Outre l’inscription au RCAS, l'agent commercial immobilier doit également obtenir une attestation de collaborateur, également appelée « carte blanche de négociateur ». Cette demande est faite par l'agent immobilier employeur auprès de la Chambre de Commerce et de l'Industrie.

Enfin, l’agent commercial doit impérativement mentionner qu'il exerce sous le statut d'agent commercial dans les documents publics et officiels. Ainsi, il doit l’indiquer dans ses publicités relatives à des opérations pour lesquelles il est mandaté par un agent immobilier, mais aussi dans les mandats de vente et de recherche ou encore dans les documents relatifs aux transactions immobilières auxquels il participe au nom de l’agent immobilier employeur.


Quelles démarches pour devenir agent commercial en auto-entreprise ?


Pour vous inscrire comme agent commercial indépendant, vous devez avoir trouvé au préalable un client (mandant) et avoir signé un contrat de mandat.

Ensuite, il vous faudra vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) en remplissant le formulaire AC0. Pour exercer en auto-entreprise, vous devez cocher dans le cadre 12 les cases « option régime micro-social simplifié » et « régime spécial BNC fiscal micro », et dans le cadre 13 « franchise en base de TVA ».

Vous devrez ensuite renvoyer ce formulaire au Greffe du Tribunal de Commerce de votre région, accompagné des justificatifs suivants :

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une photocopie de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité ou un extrait de naissance

 une attestation sur l’honneur de non condamnation

une copie de votre contrat d’agent commercial

 le cas échéant, une déclaration de votre conjoint reconnaissant avoir été informé des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l’exercice de votre métier

 un chèque pour le réglement des frais d'inscription au greffe du tribunal (environ 25 €)



Quelle formation pour être agent commercial ?



Le métier d’agent commercial n’est pas réglementé. Ainsi, pour accéder à cette profession, aucun diplôme spécifique n'est exigé.

Néanmoins, la plupart des agents commerciaux ont le plus souvent suivi une formation post-bac. Un BTS négociation et relation client ou un DUT techniques de commercialisation sont conseillés pour obtenir un premier contrat.

Dans certains cas, notamment lorsqu’il s’agit de vendre des produits techniques ou très spécifiques, le client employeur peut favoriser un agent commercial possédant une formation technique dans le milieu.

Enfin, des formations peuvent être assurées en interne afin de former les agents commerciaux aux produits et services, à certains supports où à un mode de communication spécifique.


Quelles assurances obligatoires pour un agent commercial ?

La responsabilité civile professionnelle


L’activité n’étant pas réglementée, il n'est, dans la plupart des cas, pas obligatoire de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle pour un agent commercial (sauf s’il exerce dans l’immobilier). En revanche, elle reste conseillée car elle vous couvre dès lors qu’un dommage sur un tiers survient dans le cadre de votre activité professionnelle.

La protection juridique


En tant qu’agent commercial, vous conseillez et signez des contrats pour le compte d’une autre entité ou personne. Ceci vous place en première ligne en cas de litige. Que cela soit avec un client ou avec l’entreprise qui fait appel à vous, une protection juridique couvre vos frais en cas de recours à la justice et vous accompagne pour adopter la meilleure position. À noter que cette assurance n’est pas obligatoire non plus pour exercer la profession d’agent commercial.


Vous avez envie de savoir si vous avez des qualités pour devenir agent commercial mandataire en immobilier? Lisez notre article "Les qualités nécessaires pour être agent commercial?"

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